CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente

Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet BORNECOVID.fr (ci-après "Site") est soumis aux présentes conditions générales ("CGV").

En cliquant sur le bouton "J'accepte", l'utilisateur ("Utilisateur") accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Ce Site Internet est la propriété de BORNE COVID.

1.1 Sauf indication contraire, les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par BORNE COVID, le cas échéant. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d'autres fournisseurs par BORNE COVID.

1.2 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d'envoi restent à la charge de l'Utilisateur.

2. Sélection des produits et modalités d'achat

2.1 Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s'agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. 

2.2 BORNE COVID se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas où :

- l'Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement

- les Produits commandés sont indisponibles.

Dans les cas sus-mentionnés, BORNE COVID doit informer l'Utilisateur par e-mail que la proposition de commande n'a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. BORNE COVID doit alors rembourser à l'Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées.

3. Paiements

3.1 L'Utilisateur peut acheter des Produits en ligne et effectuer ses paiements tel qu'indiqué sur le Site, en suivant les instructions relatives au processus d'achat.

Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l'établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de BORNE COVID, sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l'avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement.

3.2 Pour les paiements réalisés par virement bancaire, la mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du délai habituel. En cas de paiement par virement bancaire, l'Utilisateur doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d'identifier la transaction.

La facturation des achats a lieu en phase d'expédition. Dans tous les cas, après avoir évalué à sa discrétion les circonstances de la commande, BORNE COVID se réserve le droit de refuser ce moyen de paiement. Dans ce cas, l'Utilisateur est immédiatement averti afin de convenir d'un autre moyen de paiement.

3.3 La facture est mise à la disposition de l'Utilisateur par mail pour imprimer le document et l'archiver selon les normes en vigueur.

 

4. Délais de livraison et expédition

4.1 Les Services prévoient exclusivement la livraison des Produits au sein du territoire français ; les services ne peuvent donc pas être utilisés pour la livraison des Produits hors de ce territoire.

4.2 La livraison des Produits est effectuée aux dates annoncées lors de la commande, les conditions sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas garanties puisque, indépendamment de la contrepartie versée par l'Utilisateur, celles-ci dépendent des prestations de livraison de tiers, tels que les livreurs.

Les dates de livraison sont valables sur l'ensemble d'un territoire donné. Les îles et les zones éloignées peuvent nécessiter de deux à plusieurs jours ouvrés supplémentaires pour être livrées.

4.3 En cas d'annulation de la commande pour des motifs imputables à l'Utilisateur, BORNE COVID applique une pénalité de 10,00 euros au titre du remboursement des dépenses liées à la prise en charge et à la gestion du processus de commande.

4.4 Malgré les dispositions de l'article 7.3, l'expédition et la livraison sont effectuées selon les conditions choisies en phase de devis, à condition que la commande soit validée avant 18h le même jour. Tout paiement reçue après 18h30  repousse le calcul pour la livraison au jour ouvré suivant.

Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l'exception des 01/01, 06/01, 25/04, 01/05, 02/06, 15/08, 01/11, 08/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12 et le lundi de Pâques.

4.5 BORNE COVID ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de BORNE COVID.

4.6 La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l'Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.

5. Droit de rétractation 

5.1 L'Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où l'Utilisateur ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer BORNE COVID de sa décision par écrit à l'adresse suivante :

BORNE COVID. - 18 chemin du fray, 31220 PALAMINY

dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.

Ce courrier peut être envoyé par la poste, ou par e-mail (bornecovid@gmail.com). 

5.3 En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'Utilisateur est tenu de restituer les Produits reçus à BORNE COVID, en les faisant parvenir au siège situé à l'adresse indique ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l'Utilisateur renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.

5.4 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l'Utilisateur.

5.5 L'Utilisateur est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.

5.6 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, BORNE COVID dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser l'Utilisateur toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Utilisateur pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour l'Utilisateur. Toutefois, BORNE COVID est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que l'Utilisateur n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

5.7 BORNE COVID informe les Utilisateurs que le droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure.

 

6. Clause de non-responsabilité - Produits défectueux

6.1 BORNE COVID ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages de toute nature, qu'ils soient directs ou indirects, dérivant d'éventuelles erreurs, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

6.2 Garantie

 En vertu du droit de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d'obtenir au choix le remplacement ou la réparation du produit défaillant, dans les limites fixées par le droit de la consommation.

 L'Utilisateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux (2) mois à compter de la livraison du produit pour agir, et qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux mois (2) mois suivant la livraison.

 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par BORNE COVID.

 6.3 Au moment la livraison, l'Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur ou d'emballage des biens non imputable à l'Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle. L'Utilisateur doit ensuite procéder à un signalement par mail, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.

BORNE COVID s'engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus sous deux jours.

  

7. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l'amiable

7.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi Française. Pour toute commande provenant de sujets pouvant être qualifiés de consommateurs, les normes en matière de rapports avec les consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur devront s’appliquer.

7.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes émises dans ce cadre, relèveront de la compétence exclusive :

- du tribunal de Toulouse, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur ne pouvant être qualifié de consommateur; ou

-    du tribunal de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur pouvant être qualifié de consommateur.

7.3 Les consommateurs résidant en Union Européenne doivent savoir que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution à l'amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen afin de résoudre, sans l'intervention des tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services mentionnés en ligne. Par conséquent et sous réserve des dispositions précédant du présent article 10, tout Utilisateur effectuant un achat en qualité de consommateur peut utiliser cette plateforme afin de résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec BORNE COVID.

 

8. Coordonnées

8.1 Pour davantage d'informations ou d'aide sur le Site ou sur les conditions d'achat sur le Site ou sur les Commandes, tout Utilisateur peut contacter le Service client de BORNE COVID selon les modalités suivantes bornecovid@gmail.com, ou par courrier à l'adresse suivante : BORNE COVID, 18 chemin du fray -

31220 PALAMINY.

Rév. 7 - 09/05/2020 

Les clauses contractuelles "Termes et Conditions de Vente" n'ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.

+Tél : +33 632868936

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